Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 5 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Moussan-Narbonne-CT traversant le département de l'Aude

J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18441
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Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 5 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Moussan-Narbonne-CT traversant le département de l'Aude

NOR : ECOI9800963D

Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 5 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Moussan-Narbonne-CT traversant le département de l'Aude sont abrogées.